Préambule
Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation régissent l'accès et l'utilisation de l'application Eliott et des services qui y sont proposés, ainsi que les modalités de souscription et d'exécution des services payants fournis par la société CULTUREME.
Les dispositions relatives à l'utilisation de l'application s'appliquent automatiquement à toute personne qui y accède, sans qu'une inscription préalable soit nécessaire. Il s'agit notamment des dispositions concernant l'utilisation de l'application, la propriété intellectuelle et les données personnelles.
Les dispositions relatives à la souscription et à la vente des services payants s'appliquent à tout utilisateur titulaire d'un compte personnel ayant accepté expressment les présentes lors de la création de son compte, au moyen de la validation d'une case à cocher prévue à cet effet. Cette acceptation vaut reconnaissance par l'utilisateur qu'il a lu, compris et accepté l'ensemble des dispositions applicables.
Version de travail : les articles relatifs aux abonnements ont été mis à jour pour refléter la nouvelle offre (essai de 7 jours, plus de version gratuite). À faire valider par le conseil juridique avant publication.
1. Objet
Les présentes conditions ont pour objet de définir les conditions de vente et d'utilisation de l'application Eliott (ci-après « l'Application ») ainsi que les droits et obligations de CULTUREME, des Clients et des Utilisateurs.
CULTUREME met à disposition des Utilisateurs une Application ayant pour objet l'accompagnement scolaire des collégiens, lycéens et étudiants (ci-après le « Service »).
2. Définitions
3. Conditions d'accès à l'application
3.1. Capacité juridique
Les mineurs de plus de quinze ans et les majeurs peuvent créer seuls un compte sur l'Application. Les mineurs de moins de quinze ans ne peuvent créer un compte sans l'autorisation de leur parent ou représentant légal ; ils attestent sur l'honneur avoir obtenu cette autorisation lors de l'inscription.
La souscription à un abonnement payant est conditionnée à la qualité de majeur capable. Par conséquent, seul le représentant légal ou le parent de l'élève peut souscrire un abonnement.
3.2. Acceptation du contrat
En cochant la case « Je reconnais avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et d'utilisation et les accepter sans réserve », l'Utilisateur reconnaît être pleinement informé et tenu par l'ensemble des dispositions du Contrat. S'il n'est pas en accord avec tout ou partie du Contrat, il ne doit pas utiliser les services.
3.3. Création d'un compte
L'Utilisateur qui souhaite accéder aux services doit créer un compte et renseigner les informations demandées : pour l'élève, e-mail, prénom, âge, filière et classe ; pour le parent ou représentant légal, prénom, nom, e-mail et, facultativement, numéro de téléphone. À défaut de recourir à l'authentification Google ou Apple, il doit choisir un mot de passe robuste, modifiable à tout moment.
CULTUREME se réserve le droit de vérifier l'identité de chaque Utilisateur. L'Utilisateur déclare avoir renseigné des informations sincères et exactes et s'engage à les mettre à jour sans délai. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants et reconnaît que toute utilisation des services depuis son compte sera réputée avoir été effectuée par lui-même ; il s'engage à signaler sans délai toute utilisation à son insu.
4. Description des services
Les services et abonnements proposés sont ceux décrits sur l'Application et sur le site de CULTUREME. Ils visent à fournir un accompagnement scolaire aux élèves de la 6ème au niveau Bac+5.
Les élèves bénéficient d'un espace personnel leur permettant d'accéder :
Les parents bénéficient d'un espace dédié leur permettant de superviser l'activité de l'élève : récapitulatif des sessions journalières, historique par matière et retours qualitatifs.
CULTUREME se réserve le droit de modifier à tout moment les services disponibles, en informant préalablement les Clients. En cas de modification substantielle affectant un service inclus dans un abonnement en cours, le Client en est informé sur un support durable avant l'entrée en vigueur et peut résilier son abonnement sans frais s'il n'accepte pas la modification.
5. Abonnements
L'accès aux services nécessite la souscription d'un abonnement. Il n'existe pas de version gratuite de l'Application. Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises et indiqués sur le site et dans l'Application. Toute période d'abonnement entamée est due dans son intégralité.
5.1. Formules
Si le Client souhaite passer d'un abonnement individuel à un abonnement familial, le montant complémentaire est calculé au prorata de la différence entre les deux abonnements, en tenant compte de la date de renouvellement du premier abonnement souscrit.
5.2. Période d'essai
Le Client bénéficie d'une période d'essai de sept (7) jours à compter de la souscription, pendant laquelle il peut tester toutes les fonctionnalités incluses dans l'abonnement. Cette période d'essai n'est applicable qu'au premier abonnement souscrit.
Lors de la souscription, le Client renseigne son mode de paiement. La première échéance n'est pas prélevée avant l'expiration de la période d'essai. Une fois cette période écoulée, le prélèvement est automatique. Pour mettre fin à son abonnement pendant l'essai, le Client doit suivre la procédure de résiliation depuis la page « Gestion de l'abonnement » de son compte.
5.3. Durée, renouvellement et résiliation
L'abonnement mensuel est valable un mois et l'abonnement annuel douze mois, renouvelables par tacite reconduction pour une période de durée identique, afin d'éviter toute interruption du service.
Le Client peut annuler son abonnement à tout moment depuis la page « Gestion de l'abonnement », avant l'expiration de la période en cours. L'Utilisateur conserve alors l'accès aux services jusqu'au dernier jour de validité de l'abonnement, sans reconduction. Aucun remboursement n'est effectué en cas de résiliation, les services restant disponibles jusqu'à la fin de la période d'abonnement.
Le Client peut également faire évoluer son abonnement pour modifier le nombre de profils élèves.
6. Résiliation par CULTUREME
Le Contrat peut prendre fin si le Client ne respecte pas l'une des obligations essentielles qui lui incombent. Dans ce cas, CULTUREME peut, après envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception rappelant la présente clause et l'obligation non exécutée, non suivie d'effet dans un délai de quinze jours, mettre fin au Contrat sans formalité judiciaire. CULTUREME pourra alors interrompre, temporairement ou définitivement, tout ou partie des services et l'accès au compte.
7. Modalités de paiement
8. Parrainage et programme ambassadeur
CULTUREME propose un programme de parrainage permettant aux clients et aux futurs clients de bénéficier d'une offre de réduction. Ce programme est réservé aux abonnements souscrits par les parents. Le parrain et le filleul doivent être des personnes physiques distinctes et bénéficient chacun d'un mois d'abonnement offert, le mois du parrain intervenant à compter de la première facturation du filleul. Pour les comptes Apple, l'offre est limitée à deux mois offerts par période de douze mois glissants.
CULTUREME propose également un programme ambassadeur, réservé aux élèves disposant d'un compte actif, permettant de gagner des périodes d'abonnement en invitant d'autres élèves. Chaque invitation est validée lorsque la personne invitée télécharge l'Application via le lien unique de l'élève et finalise la création de son compte. Les récompenses sont cumulatives selon le nombre d'inscriptions finalisées.
La participation à ces programmes ne peut être rétroactive. CULTUREME se réserve le droit d'interrompre, de changer ou de modifier tout élément de ces programmes, sans que sa responsabilité puisse être engagée.
9. Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur bénéficie d'un droit de rétractation de quatorze jours francs à compter de la conclusion du contrat.
Toutefois, l'article L.221-28 13° prévoit que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renonciation expresse à son droit de rétractation. En conséquence, le droit de rétractation ne s'applique pas aux abonnements pour lesquels l'Utilisateur a commencé à utiliser les services avant l'écoulement du délai de quatorze jours.
En cas d'exercice du droit de rétractation, le Client informe CULTUREME de sa décision par le formulaire type de rétractation ou par toute déclaration dénuée d'ambiguïté, à l'adresse admin@eliott.app. Le remboursement est effectué au plus tard dans les quatorze jours suivant cette information, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.
10. Propriété intellectuelle
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données, codes et contenus de toute nature exploités par CULTUREME sur l'Application, ainsi que l'Application elle-même, y compris ses mises à jour et nouvelles versions, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle en vigueur.
Au titre de l'abonnement souscrit, CULTUREME concède à l'Utilisateur une licence simple, personnelle, non exclusive et non transférable d'utilisation de l'Application, strictement limitée à l'accès et à l'utilisation des fonctionnalités proposées. Cette licence n'autorise ni la reproduction, ni la modification, ni la diffusion, ni l'exploitation de l'Application ou de son contenu. Elle prend fin automatiquement à l'expiration de la dernière période d'abonnement.
L'Utilisateur s'engage notamment à ne pas :
Toute utilisation non autorisée est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre des articles L.122-4 et L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
11. Accessibilité de l'application
CULTUREME s'engage à faire ses meilleurs efforts pour maintenir un accès à l'Application 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf dans les cas où les services seraient suspendus ou interrompus, notamment pour les motifs suivants : maintenance de l'Application, événements dépendant du fait d'un tiers (opérateurs de télécommunication, systèmes informatiques de l'Utilisateur), force majeure, ou non-respect par l'Utilisateur de ses obligations contractuelles.
CULTUREME ne garantit pas la disponibilité continue et sans erreur de l'Application, sa compatibilité avec les matériels et logiciels de l'Utilisateur, ni l'absence totale d'anomalies. En cas de dysfonctionnement, CULTUREME fera ses meilleurs efforts pour le résoudre dans les meilleurs délais et tenir l'Utilisateur informé.
12. Service support
Les équipes du support peuvent être contactées via le formulaire « Nous contacter » ou par courriel à admin@eliott.app.
Dans ce cadre, l'Utilisateur a accès à un service d'assistance en ligne pour toute question relative à l'utilisation de l'Application. Il doit fournir les éléments à sa disposition permettant de définir sa demande. CULTUREME s'engage à répondre dans les meilleurs délais.
13. Obligations du Client et de l'Utilisateur
Le Client et l'Utilisateur s'engagent à respecter les termes du Contrat et à régler les sommes dues. Le Client se porte garant du respect par l'Utilisateur des consignes propres au fonctionnement de l'Application.
Ils s'engagent notamment à respecter les lois et règlements en vigueur, à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l'ordre public, à utiliser les services conformément à leur destination, à avoir pris connaissance des caractéristiques et contraintes techniques de l'Application, et à coopérer activement avec CULTUREME.
Ils conviennent de s'abstenir :
En cas de comportement contraire au Contrat ou à son esprit, CULTUREME peut à tout moment suspendre ou résilier le Contrat sans préavis ni indemnité.
14. Obligations et responsabilité de CULTUREME
CULTUREME s'engage à exécuter ses obligations avec tout le soin en usage dans sa profession et à se conformer aux règles de l'art. Sa responsabilité est exclusivement limitée à la fourniture des services selon les modalités décrites aux présentes.
CULTUREME est tenue d'une obligation de moyens et non de résultat concernant l'utilisation des services et les progrès de l'élève. Aucun échec à un examen ni absence de résultats académiques ne peut lui être reproché.
CULTUREME est responsable, selon les règles de droit commun, des dommages directs causés au Client et dûment prouvés, à l'exclusion des dommages indirects et immatériels. Elle ne peut être tenue responsable des dommages consécutifs à une inexécution par le Client ou l'Utilisateur de ses obligations, à une mauvaise utilisation des services, à un manque de collaboration dans le cadre d'une demande d'assistance, ou à un dysfonctionnement causé par des modifications apportées par un tiers non habilité.
En tout état de cause, la responsabilité de CULTUREME, si elle venait à être engagée, serait limitée au montant total effectivement versé par le Client au cours des six derniers mois précédant le fait générateur du dommage.
15. Force majeure
Sont considérés comme cas de force majeure les situations dont les éléments constitutifs sont caractérisés au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence de la Cour de cassation. En cas de survenance d'un tel événement, la partie victime en informe immédiatement l'autre par écrit.
La force majeure suspend les obligations de la partie concernée pendant sa durée, les parties s'efforçant d'en minimiser les conséquences. Si elle empêche l'une des parties de remplir ses obligations pendant plus de trente jours consécutifs, l'une ou l'autre peut mettre fin au Contrat par courrier recommandé avec accusé de réception, sans indemnité ni pénalité.
16. Données personnelles
Lors de l'utilisation de l'Application, CULTUREME recueille, en tant que responsable de traitement, des données à caractère personnel concernant l'Utilisateur. CULTUREME se conforme à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi qu'au RGPD.
L'Utilisateur est invité à prendre connaissance de la politique de confidentialité.
17. Dispositions diverses
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir de l'une des obligations visées aux présentes ne saurait être interprété ultérieurement comme une renonciation à l'obligation en cause.
Si une ou plusieurs stipulations du Contrat étaient tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations conserveraient leur validité, leur force et leur portée.
18. Loi applicable et litiges
Le présent Contrat est soumis au droit français, quel que soit le lieu de résidence du Client ou de l'Utilisateur, sauf disposition impérative contraire.
En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant de porter l'affaire devant les tribunaux. Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, l'Utilisateur peut recourir gratuitement à un service de médiation.
L'Utilisateur et le Client peuvent également saisir la plateforme de résolution des litiges de la Commission européenne, à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.
À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution du Contrat est soumis aux tribunaux français légalement compétents.