Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation régissent l'accès et l'utilisation de l'application ELIOTT et des Services qui y sont proposés, ainsi que les modalités de souscription et d'exécution des Services payants fournis par la société CULTUREME.
Les dispositions relatives à l'utilisation de l'Application s'appliquent automatiquement à toute personne qui accède à l'Application, sans qu'une inscription préalable soit nécessaire. Les dispositions relatives à la souscription et à la vente des Services s'appliquent à tout Client professionnel ayant accepté expressément les présentes dans le cadre de la signature d'un devis comportant la mention « J'ai lu et j'accepte les Conditions Générales de Vente et d'Utilisation ». Cette acceptation emporte reconnaissance par celui-ci qu'il a lu, compris et accepté l'ensemble des dispositions applicables aux Services.
Les présentes sont opposables à tout Utilisateur ou visiteur dès leur acceptation ou, pour les seules dispositions relatives à l'utilisation de l'Application, dès le premier accès à celle-ci. Toute personne qui n'adhère pas aux présentes doit s'abstenir d'utiliser l'Application et de souscrire aux Services.
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation ont pour objet de définir les conditions de vente et d'utilisation de l'application ELIOTT (ci-après « l'Application ») et les droits et obligations de CULTUREME et des Clients et Utilisateurs.
La société CULTUREME met à disposition des Utilisateurs l'Application ayant pour objet l'accompagnement au soutien scolaire à destination des collégiens, lycéens et étudiants (ci-après décrit et défini le « Service »).
2. Définitions
Les expressions ci-dessous utilisées commençant par une majuscule auront la signification suivante.
3. Conditions d'accès à l'application
3.1. Capacité juridique
La souscription aux Services est exclusivement réservée aux Clients majeurs et capables juridiquement, agissant pour le compte d'Utilisateurs mineurs ou majeurs autorisés. Lorsque les Services sont utilisés par des Utilisateurs mineurs, le Client est seul responsable de :
En permettant à un Utilisateur mineur d'accéder à l'Application et/ou de fournir des données personnelles, le Client est réputé avoir obtenu l'autorisation expresse du Parent ou du Représentant légal de cet Utilisateur.
Le Client garantit CULTUREME contre toute réclamation ou action résultant du manquement à cette obligation et s'engage à indemniser CULTUREME de toute conséquence financière ou juridique en résultant.
3.2. Acceptation du contrat
En acceptant le présent Contrat, le Client s'engage à en respecter l'intégralité des dispositions et à en imposer le respect par tout Élève ou Utilisateur accédant aux Services par son intermédiaire.
3.3. Création d'un Compte Utilisateur
Le Client est responsable de la création des Comptes Utilisateurs pour les Élèves dont il autorise l'accès aux Services.
Pour chaque Compte Utilisateur, l'Élève doit fournir les informations exactes demandées par CULTUREME et veiller à leur mise à jour.
Le Client est également responsable de la transmission à ses Utilisateurs des Identifiants de connexion, ainsi que du respect des règles de sécurité et de confidentialité. Toute utilisation des Services depuis un Compte Utilisateur créé par le Client sera réputée effectuée sous l'autorité de ce dernier.
4. Description des services
Les Services et abonnements proposés sont ceux décrits sur l'Application et le site de CULTUREME.
Ils visent à fournir un soutien scolaire à des Élèves allant d'un niveau sixième au niveau terminal, ainsi qu'à des étudiants de l'enseignement post-bac dans le cadre des abonnements souscrits par le Client pour leur bénéfice.
CULTUREME donne accès aux fonctionnalités décrites ci-après. Les Élèves bénéficient d'un espace personnel leur permettant d'accéder à :
La société CULTUREME se réserve le droit de modifier à tout moment les Services disponibles sur l'Application, en informant préalablement les Clients.
En cas de modification substantielle affectant un Service inclus dans un abonnement payant, en cours, le Client en sera informé sur un support durable avant l'entrée en vigueur de la modification. Le Client disposera alors de la faculté de résilier son abonnement sans frais s'il n'accepte pas la modification.
5. Description des offres
CULTUREME propose deux types d'accès aux Services via l'Application Eliott, dont l'étendue figure au devis proposé au Client.
CULTUREME se réserve le droit de modifier à tout moment les Services disponibles dans le cadre de ces offres. En cas de modification substantielle affectant les Services inclus dans un abonnement payant, le Client sera informé sur un support durable avant l'entrée en vigueur de la modification. Le Client pourra alors résilier son abonnement sans frais s'il n'accepte pas la modification.
5.1. Accès individuels ou Licence individuelle
Cette offre permet à un nombre déterminé d'Élèves d'obtenir un accès premium à Eliott. Les Élèves peuvent utiliser Eliott sur les appareils électroniques mis à disposition par le Client, ainsi que sur leurs propres appareils, y compris à domicile. Chaque Élève dispose d'un profil personnel et sécurisé permettant l'accès à l'ensemble des fonctionnalités prévues dans l'abonnement premium.
5.2. Postes fixes
Le Client peut souscrire à un accès via postes fixes, permettant l'utilisation de l'Application spécifique au sein de son établissement via ordinateur ou tablette. Tous les Élèves peuvent créer un profil et accéder aux Services en illimité, dans le cadre de l'établissement.
6. Utilisation des Services
L'accès aux Services proposés par CULTUREME nécessite la souscription du Client à un abonnement mensuel, dont le prix est indiqué sur le devis présenté par CULTUREME. Le prix est exprimé toutes taxes comprises, en euros. Toute période d'abonnement entamée est due dans son intégralité.
CULTUREME se réserve le droit, à sa seule discrétion, de proposer des offres promotionnelles ou des réductions de prix.
Dans le cas où le Client souhaite augmenter le nombre d'Utilisateurs inclus ou modifier l'accès aux Services, le prix complémentaire applicable sera communiqué par écrit avant sa mise en œuvre et ne sera appliqué qu'après acceptation expresse du Client.
7. Durée, renouvellement tacite et résiliation
L'abonnement est conclu pour la durée choisie par le Client. Le montant dû chaque mois correspond au tarif mensuel fixé pour la durée totale de l'abonnement.
À l'issue de cette période, l'abonnement est automatiquement renouvelé par tacite reconduction à compter de la prochaine rentrée scolaire, pour une durée équivalente, sauf résiliation préalable par le Client. Le Client est informé par email, à l'approche du terme de son abonnement, que celui-ci sera reconduit pour la rentrée scolaire suivante. Il dispose alors d'un délai de deux (2) mois pour notifier CULTUREME de son refus de reconduction.
8. Résiliation par CULTUREME
Le Contrat pourra également prendre fin si le Client ou les Utilisateurs placés sous sa responsabilité ne respectent pas l'une ou l'autre des obligations essentielles qui lui sont imposées par le présent Contrat.
Dans ce cas, CULTUREME pourra, après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception rappelant la présente clause et l'obligation non exécutée, non suivie d'effet dans un délai de quinze (15) jours à compter de la présentation de la lettre, mettre fin au Contrat et ce sans remplir aucune formalité judiciaire.
En cas de résiliation, CULTUREME pourra alors interrompre de manière temporaire ou définitive tout ou partie des Services et par conséquent l'accès au Compte Utilisateur.
9. Conditions financières
L'accès aux Services nécessite le paiement par le Client du prix de l'abonnement, tel qu'indiqué au devis accepté.
Le prix des Services sera facturé selon les modalités convenues au devis.
Le Client s'engage à régler les factures dans les délais indiqués sur celles-ci. Le paiement s'effectue exclusivement par virement bancaire sur le compte dont les coordonnées ont été indiquées par CULTUREME. Le Client garantit qu'il dispose des autorisations nécessaires pour effectuer le paiement.
Les modalités précises de paiement (paiement unique ou mensuel, montant, échéances) sont précisées dans le devis accepté par le Client.
9.1. Retard ou défaut de paiement
Ce programme a pour conséquent être tenue responsable à l'encontre de l'Élève, de la personne invitée ou de tiers pour toute modification, suspension ou interruption du programme.
À vérifier avec le conseil juridique : le texte de l'article 9.1 ci-dessus est repris tel quel du site actuel, mais il semble provenir d'un autre paragraphe (programme de parrainage). Le contenu attendu (pénalités de retard, indemnité forfaitaire de recouvrement) est à rétablir avant publication.
9.2. Modification des conditions financières
Le prix des abonnements est fixé pour la durée du contrat convenu avec le Client. À l'issue de cette période, les parties pourront renégocier le prix et les modalités de paiement pour la période suivante. Les prix peuvent ainsi évoluer d'une période à l'autre. Le Client sera informé de toute modification avant le début de la nouvelle période, et le maintien de l'utilisation des Services au-delà de cette période vaudra acceptation du nouveau tarif. En cas de désaccord, le Client pourra choisir de ne pas renouveler l'abonnement. En cas de refus, le Client pourra résilier l'abonnement avant l'application du nouveau prix, sans frais.
10. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales applicables, le Client, en tant que professionnel, ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu pour les consommateurs. En conséquence, toute souscription à un abonnement ou toute commande de Services est définitive dès acceptation du devis et aucun remboursement ne pourra être demandé, sauf accord exprès et écrit de CULTUREME.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance de la nature, des caractéristiques et du prix des Services avant la souscription et déclare accepter expressément que son engagement soit immédiat et irrévocable.
11. Propriété intellectuelle
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données, codes et contenus de toute nature (textes, images, visuels, logos, marques, bases de données, etc.) exploités par CULTUREME sur l'Application, ainsi que l'Application elle-même, en ce compris toutes mises à jour et/ou nouvelles versions de l'Application réalisées dans le cadre des présentes, sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur.
Au titre de l'abonnement souscrit, le Client bénéficie d'une licence d'utilisation de l'Application, simple, non exclusive et non transférable, pour toute la durée du Contrat et strictement limitée à l'accès et à l'utilisation des fonctionnalités proposées dans le cadre des Services.
Cette licence confère au Client le droit de permettre uniquement aux Élèves pour lesquels il a souscrit l'abonnement d'accéder à l'Application, que ce soit sur les appareils mis à disposition par le Client ou sur les appareils personnels des Élèves.
Le Client s'engage à respecter et à faire respecter par ses Utilisateurs autorisés les termes de la présente licence. À ce titre, il est strictement interdit de permettre l'accès ou l'utilisation de l'Application à des personnes n'appartenant pas à l'établissement du Client ou à des élèves d'un autre établissement.
Le Client s'interdit, et s'engage à interdire à ses Utilisateurs autorisés, de :
La licence prend automatiquement fin à l'expiration de la dernière période d'abonnement souscrite par l'Établissement. Toute utilisation non conforme est constitutive de contrefaçon et pourra être sanctionnée conformément aux dispositions des articles L.122-4 et L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
12. Accessibilité à l'application
CULTUREME s'engage à faire ses meilleurs efforts pour maintenir un accès à l'Application 24H/24H, 7 jours/7 jours, sauf dans les cas où les services seraient suspendus ou interrompus, notamment pour les motifs suivants :
En conséquence, le Client reconnaît que CULTUREME ne peut être tenue responsable d'une interruption du Service ou d'un retard d'exécution ne relevant pas de son contrôle et, en particulier, que l'accès à l'application dépend de la fiabilité, de la disponibilité et de la continuité de connexions d'un certain nombre de parties tierces (exploitants du réseau des télécommunications, l'Internet public, infrastructure de l'Utilisateur, etc.) ainsi que de l'exactitude et de l'intégrité des données communiquées par le Client et l'Utilisateur.
CULTUREME pourra être amenée à suspendre les accès à l'Application à des fins de maintenance programmée ou en cas d'impératif technique (maintenance d'urgence).
CULTUREME ne peut garantir :
En cas d'inaccessibilité à l'Application en raison de dysfonctionnements, CULTUREME fera néanmoins ses meilleurs efforts afin de résoudre ces dysfonctionnements dans les meilleurs délais et de tenir informés l'Utilisateur et le Client.
13. Service support
Les équipes du service support peuvent être contactées via le formulaire « Contactez-nous » ou par courriel à admin@eliott.app.
Dans le cadre du support, l'Utilisateur a accès à un service d'assistance en ligne pour poser à CULTUREME toutes les questions urgentes ou importantes relatives à l'utilisation de l'Application. À cette occasion, l'Utilisateur devra fournir à CULTUREME les éléments à sa disposition pour définir sa demande. CULTUREME s'engage à répondre aux demandes dans les meilleurs délais.
14. Obligations du Client et de l'Utilisateur
Le Client s'engage à respecter les termes du Contrat, notamment à régler les sommes dues à CULTUREME ou à tout prestataire relevant du paiement des abonnements. Il se porte fort du respect des présentes par les Utilisateurs auxquels il donne accès à l'Application dans le cadre de son abonnement.
En cas de manquement du Client ou d'un Utilisateur autorisé aux obligations prévues au Contrat ou de comportement contraire à l'esprit du Contrat, CULTUREME peut à tout moment, et à son entière discrétion, suspendre ou résilier le Contrat sans préavis, sans indemnité pour le Client. À ce titre, sa responsabilité pourra être engagée.
Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, le Client s'engage ainsi à :
Le Client et les Utilisateurs conviennent de s'abstenir :
15. Obligations et responsabilité de CULTUREME
CULTUREME s'engage à exécuter les obligations à sa charge avec tout le soin en usage dans sa profession et à se conformer aux règles de l'art en vigueur. Sa responsabilité est exclusivement limitée à la fourniture des Services selon les modalités décrites aux présentes, à l'exclusion de toute autre prestation.
CULTUREME est tenue d'une obligation de moyens et ne peut en aucun cas être tenue d'une obligation de résultat concernant l'utilisation des Services ainsi que les progrès de l'Élève dans le cadre des exercices disponibles sur l'Application. Par conséquent, il ne peut être reproché à CULTUREME aucun échec de l'Élève à un examen ou l'absence de résultats académiques.
CULTUREME s'engage à faire ses meilleurs efforts pour maintenir un accès à l'Application 24H/24H, 7 jours/7 jours, sauf dans les cas où les Services seraient suspendus ou interrompus, notamment pour assurer la maintenance de l'Application.
CULTUREME sera responsable selon les règles de droit commun, de tous les dommages directs causés au Client dans le cadre du Contrat et dûment prouvés, à l'exclusion des dommages indirects. En conséquence, CULTUREME ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages consécutifs à :
Dans ces cas, CULTUREME ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable : (a) des résultats de son utilisation ; (b) des dommages causés à des biens distincts du Service ; (c) de l'adéquation du Service aux besoins du Client (qui relève en effet de l'appréciation de ce dernier) ; (d) des pertes ou des dommages survenus aux informations, fichiers ou bases de données ou à tout autre élément pour lesquels l'Utilisateur s'engage par les présentes à assurer la sauvegarde ; (e) d'une quelconque contamination par un virus des fichiers de l'Utilisateur et des conséquences éventuellement dommageables de cette contamination.
CULTUREME ne répondra pas des dommages imprévisibles, ni des dommages indirects et/ou immatériels.
En tout état de cause, la responsabilité de CULTUREME, si elle venait à être engagée, serait limitée au montant total effectivement versé par le Client au cours des six (6) derniers mois précédant le fait générateur du dommage.
16. Force majeure
Sont considérés par les Parties comme des cas de force majeure, les situations dont les éléments constitutifs sont caractérisés au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence de la Cour de cassation. En cas de survenance d'un tel évènement, la Partie victime devra en informer immédiatement par écrit l'autre Partie.
Le cas de force majeure suspend les obligations de la Partie concernée pendant le temps que durera la force majeure. Néanmoins, les Parties s'efforceront d'en minimiser dans toute la mesure du possible les conséquences. Si un cas de force majeure met l'une des Parties dans l'incapacité de remplir ses obligations contractuelles au titre du Contrat pendant plus de trente (30) jours consécutifs, l'une ou l'autre des Parties pourra mettre fin au Contrat après envoi d'un courrier recommandé avec accusé de réception. Les Parties ne seront alors plus tenues au respect de leurs obligations à l'exception notamment de celles résultant des articles « Propriété Intellectuelle » et « Données personnelles » des présentes, sans qu'aucune indemnité ou pénalité, à quelque titre que ce soit, ne soit due de part et d'autre.
17. Données personnelles
Lors de l'utilisation de l'application, CULTUREME est amenée à recueillir, en tant que responsable de traitement, des Données à caractère personnel concernant le Client et l'Utilisateur. CULTUREME se conforme, dans la collecte et la gestion de ces données, à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa version actuelle ainsi qu'au Règlement Général sur la Protection des Données (« RGPD »).
À cet égard, l'Utilisateur est invité à prendre connaissance de la Politique de confidentialité.
18. Confidentialité
Les parties s'engagent à garder confidentiels tous les éléments non publics relatifs au Contrat, y compris documents, logiciels, systèmes et savoir-faire, et à ne les utiliser qu'aux fins de son exécution. En cas de doute sur le caractère confidentiel d'une information, la partie concernée doit interroger l'autre. Toute perte ou divulgation accidentelle doit être signalée sans délai.
Cette obligation s'applique pendant la durée du Contrat et pendant deux (2) ans après sa fin, sauf si les informations sont déjà publiques, détenues légalement, ou doivent être divulguées en vertu d'une décision judiciaire ou légale, auquel cas la partie contrainte en informe l'autre rapidement.
19. Non-concurrence
Pendant la durée du Contrat et pendant deux (2) ans après sa résiliation ou son expiration, le Client s'engage à ne pas exercer, directement ou indirectement, d'activité concurrente à celle de CULTUREME, sur tout territoire, susceptible de concurrencer les Services.
Cette obligation vise à protéger les intérêts commerciaux et les informations confidentielles de CULTUREME. Toute violation pourra entraîner la résiliation immédiate du droit d'utilisation et donner lieu à des demandes de réparation du préjudice subi, sans préjudice des poursuites judiciaires. La clause est proportionnée aux besoins légitimes de CULTUREME et ne porte pas atteinte de manière disproportionnée à la liberté professionnelle du Client.
20. Dispositions diverses
20.1. Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir de l'une quelconque des obligations visées aux présentes ne saurait être interprété ultérieurement comme une renonciation à l'obligation en cause.
20.2. Si une ou plusieurs stipulations du Contrat étaient tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont leurs validités, force et portées.
21. Loi applicable et litiges
21.1. Le présent Contrat est soumis au droit français quel que soit le lieu de résidence de l'Utilisateur, sauf disposition impérative contraire.
21.2. En cas de litige susceptible de survenir en rapport avec le présent Contrat, leur interprétation et leurs conséquences ou avec les actes les complétant ou les modifiant, les parties s'efforceront toujours de trouver une solution amiable avant de porter l'affaire devant les tribunaux.
À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'interprétation du Contrat et à l'exécution du contrat est soumis, à défaut d'accord amiable, aux tribunaux compétents du ressort de CULTUREME.